En Conseil des ministres hier mardi 04 Aout 2026, le gouvernement a adopté le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers dite « Convention Apostille », adoptée le 5 octobre 1961 à la Haye, aux Pays-Bas.
Il faut préciser que la Convention Apostille vise à simplifier la reconnaissance internationale des actes publics en substituant à la procédure traditionnelle de légalisation, une formalité unique consistant en la délivrance d’une apostille par l’autorité compétente de l’Etat d’origine et attestant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre apposé sur l’acte.
L’adhésion du Togo à cette Convention permettra de réduire les formalités administratives, de renforcer la sécurité juridique des échanges internationaux, de lutter contre la fraude documentaire et d’améliorer le climat des affaires.
Rappelons qu’au cours des travaux du Conseil des ministres, présidé par le Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, il a examiné et adopté deux (02) projets de loi, trois (03) décrets et écouté trois (03) communications.
Crédo TETTEH
