Dans une lettre circulaire datée du 18 septembre 2026, le ministre de la Communication, Yawa A. Kouigan, invite les distributeurs concernés à se conformer à cette exigence dans un délai de trente jours. Ainsi donc, le gouvernement togolais rappelle aux sociétés et organismes de distribution de services de communication audiovisuelle leur obligation légale de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés les services des médias audiovisuels publics.
Il faut préciser que c’est une démarche qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise. Notamment en son article 36 qui prévoit clairement que : « Sur le territoire national, tout distributeur de services met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des médias audiovisuels publics. »
Selon le ministère de la Communication, le constat est fait que cette disposition n’est pas systématiquement respectée par l’ensemble des distributeurs opérant sur le territoire national. Les services des médias audiovisuels publics ne seraient ainsi pas toujours accessibles gratuitement à tous les abonnés, en dépit des prescriptions légales en vigueur.
La circulaire ministérielle rappelle donc aux acteurs concernés la nécessité de prendre toutes les dispositions requises afin de garantir l’accès gratuit aux services publics de communication audiovisuelle, notamment ceux de la Télévision Togolaise (TVT), de Radio Lomé et de Radio Kara.
Autrement dit, les distributeurs qui ne se sont pas encore conformés à cette obligation disposent désormais d’un délai de trente jours, à compter de la date de la circulaire, pour procéder à leur mise en conformité. À l’issue de cette période, ils devront également informer le ministère de la Communication des mesures prises pour assurer le respect de l’article 36 de la loi précitée.
Par cette procédure, le ministère de la communication entend ainsi renforcer l’application effective du cadre juridique régissant la distribution des services audiovisuels au Togo. La circulaire précise qu’à défaut de mise en conformité dans le délai imparti, les situations concernées seront transmises à l’autorité de régulation compétente, afin que les suites relevant de ses attributions puissent être envisagées.
Il faut retenir que la démarche du ministère de la Communication est claire : garantir à l’ensemble des abonnés des services de distribution audiovisuelle un accès effectif et gratuit aux médias audiovisuels publics, conformément aux dispositions légales. Le ministre Yawa A. Kouigan dit attacher du prix au respect scrupuleux de cette obligation et appelle les différents acteurs à faire preuve de diligence dans sa mise en œuvre.
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