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21 avril 2024

FINANCES/ FONDS COVID : Les conclusions de la Cour des comptes pour l’année 2020

Pour faire face à la pandémie de la Covvid 19 au Togo, le Gouvernement avait des mesures exceptionnelles qui ont nécessité la mise en place d’un fonds de riposte de solidarité Covid 19 (FRSC). Le Togo a connu son premier cas de Covid-19 le 06 mars 2020.

A l’instar des autres pays du monde entier, la pandémie de Covid-19 fait subir à l’économie togolaise un choc sans précédent. Les mesures prises par le Gouvernement pour faire face, de façon efficace, aux effets néfastes de la pandémie, ont consisté à l’adoption rapide d’un plan de riposte. Ce plan dénommé ” la Stratégie en 3R ” a visé à : i) lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus (Riposte sanitaire), ii) maintenir l’activité économique à un niveau acceptable et renforcer la résilience du secteur privé et iii) redynamiser l’activité économique (Relance de l’économie nationale).

 

Audit de la Cour des Comptes

Mis en place par le Gouvernement par ordonnance n°2020-002 du 11 mai 2020, le Fonds de Riposte et de Solidarité COVID-19 (FRSC) est doté d’un montant de 400 milliards de francs CFA, mobilisable sur plusieurs années. Les ressources du FRSC sont constituées des fonds alloués par l’Etat, du financement des partenaires techniques et financiers, des apports financiers du secteur privé national et international et des dons et legs de toute nature. Selon le rapport d’audit de la Cour des comptes, au 31 décembre 2020, ce fonds a reçu le soutien des partenaires techniques et financiers suivants :

– Banque Africaine de Développement (BAD +FAD) ;

– Agence Française de Développement (AFD) ;

– Banque Mondiale (BM – IDA) ;

– Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;

– Union Européenne (UE) ;

– Fonds Monétaire International (FMI) ;

– Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Il est indiqué que la Solidarité Nationale y a également joué son rôle à travers une grande mobilisation. Les ressources y relatives sont logées dans le compte Trésor Solidarité Covid-19, ouvert dans les livres de Coris-Bank Togo.

Le Gouvernement, dans le cadre de son obligation de rendre compte de sa gestion de la pandémie du Corvid19 depuis son déclenchement le 6 mars 2020, et dans le souci de disposer d’une opinion d’assurance d’un auditeur externe, a commandité, auprès de la Cour des comptes, un audit des ressources mobilisées et des dépenses exécutées, par l’intermédiaire du Ministre de l’économie et des finances, pour la gestion 2020.

L’objectif général de la mission consiste à exprimer une opinion professionnelle et indépendante, en vue de donner l’assurance que les ressources mobilisées, à travers le Fonds de Riposte et de Solidarité COVID-19 (FRSC) pour faire face aux dépenses de la riposte à la COVID-19, sont utilisées conformément aux clauses des accords de dons et prêts d’une part, et dans le respect des textes en vigueur et de ceux pris dans le contexte d’urgence sanitaire, d’autre part, au titre de l’exercice budgétaire 2020.

 

Acceptable…

A l’issue de la mission d’audit, et au vu des résultats obtenus, la Cour des comptes a formulé l’opinion suivante : Elle donne l’assurance raisonnable que les ressources mobilisées à travers le fonds de riposte sont utilisées conformément aux clauses des accords de dons  et de prêts d’une part, et dans le respect  des textes en vigueur  et de ceux pris  dans le contexte d’urgence sanitaire, d’autre part, au titre de l’exercice budgétaire 2020. Elle relève néanmoins certaines insuffisances dans l’utilisation des ressources mises à la disposition des ministères sectoriels dans le cadre de la riposte contre la Covid 19, relevées dans les     observations qui ont fait l’objet de recommandations.

Cependant, sous réserves de ces insuffisances, la Cour certifie globalement que les opérations du Comptes Uniques de Trésor, ouvert à l’agence principale de la BCEAO à Lomé et dans les livres de Coris Bank Togo, au nom du Trésor public, relatives aux ressources des dons et de prêts, après leur décaissements respectifs en 2020, sont régulières et conformes aux textes des différents accords de prêts et de dons ;

l’utilisation  de ces ressources est conforme aux clauses des accords de dons  et prêts , c’est-à-dire, le paiement de dépenses inscrites au budget de l’Etat, d’une part, et aux textes en vigueur , y compris ceux pris  pendant la période d’urgence sanitaire, d’autre part ;

les mesures économiques et sociales, prises en vue de soulager la population face aux difficultés liées à la pandémie  du Covid 19, sont appliquées dans la transparence et la conformité aux textes en vigueur à cet effet ;

les commandes publiques sont effectuées, conformément aux procédures,  de passation de marchés et aux textes spécifiques pris en la matière pendant la période de Covid 19, aussi bien en ce qui concerne le processus de passation des marchés que celui de leur exécution  et de leur gestion ;

les dépenses relatives aux mesures barrières, de riposte ou sanitaires sont conformes, régulières et sincères.

 

Les limites de la mission d’audit

Il faut souligner que la Cour a aussi relevé les limites de la mission d’audit, dont les plus significatives sont : L’inaction ou la réaction tardive de certains acteurs impliqués dans la gestion des fonds, dans la production des informations demandées , notamment le ministère de l’économie numérique et les responsables des deux sociétés de téléphonie mobile (Moov Africa et Togocom) ;

La Cour n’a pas l’expertise nécessaire pour vérifier la qualité des équipements médicaux qui ont été acquis et n’a pas non plus eu le temps nécessaire pour recourir aux services d’un expert en la matière ;

Difficultés inhérentes à la vérification de certains postes de dépenses importantes, notamment le matériel consommable (masques de protection, médicaments, gels, réactifs, etc.) acquis par l’Etat, faute de comptabilité matières ;

Difficultés d’accès aux fournisseurs ou prestataires non-résidents.

 

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