Le 10 juillet 2024, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a jugé que la détention de trois membres du SET, accusés d’avoir incité à la révolte, ne constituait pas une violation de leurs droits. Les détentions ont suivi une procédure légale régulière et les détenus ont été libérés dans les délais légaux, selon les Juges de la Cour.
Les trois membres du panel à savoir le juge Edward Amoako Asante, président, et le juge Sengu Mohamed Koroma, membre, ont également conclu que le droit à la liberté d’association des requérants n’avait pas été violé. Le Syndicat des enseignants togolais (SET) n’a pas été reconnu parce que les requérants n’ont pas respecté les procédures de mise à jour requises par le nouveau code du travail, qui est entré en vigueur le jour de la création du SET.
« En outre, la Cour n’a constaté aucune violation du droit de grève. Le SET n’étant pas légalement reconnu, la suspension et le licenciement de ses membres pour avoir participé à une grève ont été jugés légaux au regard de la législation togolaise » précise l’arrêt de la Cour communautaire.
Indemnisation de chacun des 53 requérants
Le juge Ricardo Claúdio Monteiro Gonçalves, le juge rapporteur qui a rendu l’arrêt, a déclaré que la Cour a rejeté les allégations concernant le droit à la liberté d’association. La Cour a également déclaré qu’il n’y avait pas de violation du droit de grève et du droit de ne pas être détenu arbitrairement. Cependant, elle a ordonné à la République du Togo d’indemniser chacun des 53 requérants à hauteur de 10.000.000 de francs CFA pour avoir violé leur droit au travail, tout en rejetant les autres demandes d’indemnisation.
Les requérants, un groupe d’enseignants togolais, allèguent qu’après avoir créé le Syndicat des enseignants togolais (SET) le 22 mai 2021 et soumis les documents requis le 18 juin 2021, les autorités togolaises ont refusé de reconnaître le syndicat.
Ils ont déclaré qu’en dépit de l’envoi d’une “plate-forme de revendications” le 3 février 2022 et d’un préavis de grève pour les 24 et 25 mars 2022, le SET n’a reçu aucune réponse et a fait l’objet de menaces et d’intimidations de la part des autorités.
Ils expliquent que 150 enseignants ont été transférés à titre de mesure disciplinaire entre mars et avril 2022, et que le 8 avril 2022, trois dirigeants syndicaux ont été arrêtés pour incitation au soulèvement, ce qu’ils nient.
Ils ont déclaré que le 25 avril 2022, certains enseignants ont été licenciés ou suspendus pour avoir participé à la grève. En outre, le Tribunal de Lomé a interdit l’utilisation de l’acronyme “SET”, ce que les requérants ont contesté en faisant valoir que la protection devait porter sur le nom ou le domaine, et non sur l’acronyme.
Le défendeur, bien que dûment assigné, n’a pas contesté cette interdiction.
Dans son arrêt, la Cour a estimé que la République du Togo avait violé le droit au travail des requérants. Les autorités togolaises avaient licencié et suspendu temporairement plusieurs enseignants, dont les requérants, en raison de leur participation à la grève. La Cour a estimé que ces mesures n’avaient pas été prises dans le cadre d’une procédure équitable et qu’elles avaient violé le droit au travail des requérants. En conséquence, la République du Togo a été condamnée à verser à chaque requérant 10 000 000 de francs CFA en réparation de cette violation.
Il faut préciser que les requérants (Abiguime Maguiliwè et 52 autres personnes) avaient affirmé que la République togolaise a violé leur droit au travail, leur liberté d’association et leur droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire.
Crédo TETTEH (avec ECOWAS COURT)
