Les commentaires et interprétations de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO vont bon train dans l’opinion nationale et internationale. Certains, délibérément, emploient des interprétations erronées pour se masturber et remplir des cahiers de charges.
Mais entre les interprétations ou commentaires erronés se trouvent la réalité et plus précisément ce que l’Arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO dit et ce qu’il ne dit pas.
CE QUE L’ARRÊT NE DIT PAS
L’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26, dans l’affaire Ligue Togolaise des Droits de l’Homme et autres c. République togolaise, rendu le 29 janvier 2026., un document de 40 pages, ne dit pas que la Cour annule la Constitution togolaise de 2024 et qu’elle ordonne le retour automatique à la Constitution précédente. Egalement, la Cour ne destitue pas le président du Conseil et n’invalide les élections organisées sous la nouvelle Constitution. Et par conséquent, elle n’ordonne une nouvelle élection présidentielle.
Il faut préciser que nous sommes en face d’une distinction juridiquement fondamentale. Le dispositif publié ne contient aucune de ces mesures. Il se limite notamment à constater la violation de l’article 23 et à prescrire la conformité des futures réformes aux obligations internationales.
CE QUE L’ARRÊT DIT :
Sans fioriture, l’Arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO a clairement dit que la réforme constitutionnelle du 25 mars 2024 viole l’article 23(5) de la CADEG et constitue, au sens de cette disposition, un « changement inconstitutionnel de gouvernement ».
La Cour fonde notamment son appréciation sur le contexte, le contenu de la réforme et ses effets attendus. Elle a à cet effet relevé que la réforme a été adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat était arrivé à expiration, élément central de son raisonnement.
C’est ainsi que la Cour de Justice de la CEDEAO a considéré que la modification constitutionnelle est intervenue dans un contexte qui touche aux principes de l’alternance démocratique visés par l’article 23(5) de la Charte africaine.
Pour les Sages Juges de la Cour de la CEDEAO, la réforme a notamment profondément modifié l’organisation des pouvoirs publics et le mode de désignation du chef de l’État. Mais, il est très important au-delà de tout de retenir que la Cour ne prononce toutefois pas l’annulation de la Constitution togolaise de 2024. Ceci est un élément essentiel à ne pas perdre de vue lorsqu’on présente l’arrêt.
Par contre, la Cour dans son arrêt rejette les griefs relatifs à une violation du droit des citoyens de participer aux affaires publiques, estimant que les requérants n’ont pas apporté la preuve que les citoyens avaient été empêchés de voter, de se présenter ou d’exercer leurs droits politiques. Elle précise également que les requérants ne pouvaient pas directement engager une procédure contre le Togo sur la base de certaines violations alléguées du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance. En conclusion, ces demandes ont été déclarées irrecevables.
CE QUE L’ARRÊT ORDONNE AU TOGO
La Cour ordonne au Togo de veiller à ce que les futures réformes constitutionnelles soient conformes aux normes régionales en matière de démocratie et de gouvernance.
Elle ne prononce pas, dans son arrêt, de réparation financière, considérant qu’aucun préjudice individuel n’a été suffisamment établi, et décide que chaque partie supporte ses propres frais.
Sur l’article 23 de la Charte africaine en particulier
La Cour considère que la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) peut être invoquée devant elle comme instrument relatif aux droits de l’homme. Elle rappelle surtout que l’article 23 vise les modifications constitutionnelles qui compromettent l’alternance démocratique.
Un point capital à ne pas négliger
En parcourant minutieusement l’Arrêt, la Cour reconnaît explicitement que les États disposent du pouvoir souverain de modifier ou même de remplacer leur Constitution. Mais elle ajoute que cette souveraineté doit s’exercer dans le respect des obligations internationales relatives notamment à la démocratie, aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance.
DE L’ANALYSE DU RÉSEAU PANAFRICAIN DES ORGANISATIONS DE DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DES ASSOCIATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
En conférence de presse le jeudi dernier à Lomé, le Réseau Panafricain des Organisations de Défense Des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile a dans une déclaration a abordé une question essentielle pour l’avenir institutionnel de notre pays et répondu à des « marchands d’illusions » qui veulent se prévaloir de cet arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO, pour se faire une virginité politique improbable.
« Notre position aujourd’hui est simple : nous respectons la Cour de Justice de la CEDEAO, nous respectons le droit communautaire et nous respectons le débat contradictoire. Mais nous refusons également que cet arrêt soit interprété au-delà de ce qu’il dit réellement » a déclaré le Réseau Panafricain.
En effet, depuis plusieurs semaines, des organisations politiques se réclamant de l’opposition mènent une campagne de communication construite autour d’un arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO.
Cette campagne repose sur une interprétation erronée de la décision, débouchant sur un mémorandum dont l’objet est de faire glisser un sujet strictement juridique sur un terrain strictement politique, poursuit la déclaration du Réseau.
Pour la Coordination du Réseau, ce constat est d’autant plus préoccupant qu’il intervient au moment même où le Togo s’inscrit dans une dynamique de consolidation institutionnelle et de positionnement parmi les nations les plus dynamiques du continent.
« Des organisations de la société civile togolaise entendent dénoncer ce procédé, qu’elles qualifient de manœuvre de diversion destinée à permettre à une opposition en quête de repères de se recomposer une place sur l’échiquier politique national, au prix d’une désinformation des citoyens. Pour nous, Organisations de Défense des Droits de l’Homme et Associations de la Société Civile, il est temps que les Togolais cessent d’être instrumentalisés par une opposition dont l’action ne s’appuie ni sur une base idéologique construite, ni sur une lecture rigoureuse des textes qu’elle invoque ».
Sur la supposée crise institutionnelle au Togo
Dans sa déclaration liminaire, le Réseau panafricain affirme « respecter le droit de tout citoyen, parti politique ou organisation de la société civile de s’exprimer librement sur la marche de la Nation. Le débat contradictoire constitue une composante essentielle de la démocratie et doit pouvoir s’exercer dans le respect des opinions divergentes. Les divergences d’appréciation sur les réformes politiques et institutionnelles ne sauraient, à elles seules, être assimilées à une crise institutionnelle ».
Après analyse de la situation nationale, le Réseau a estimé qu’il n’existe pas de crise institutionnelle au Togo. Les institutions de la République fonctionnent conformément au cadre constitutionnel en vigueur et les désaccords politiques relèvent de la confrontation légitime des idées.
« Il convient donc d’éviter toute présentation de la situation nationale comme une rupture du fonctionnement des institutions ou comme une remise en cause de l’ordre constitutionnel » a-t-il insisté.
Crédo TETTEH
