Hier en Conseil des Ministres à Lomé, d’importantes décisions ont été prises, dont celle de l’adoption du projet de loi modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018, instituant les juridictions commerciales en République togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020.
Instituées pour offrir un cadre juridictionnel spécialisé garantissant un règlement rapide et sécurisé des litiges commerciaux, les juridictions commerciales doivent aujourd’hui adapter leur fonctionnement aux exigences croissantes de célérité de la justice, à la transformation numérique des services publics et aux évolutions du droit communautaire.
C’est dans cette optique qu’en Conseil des Ministres hier à Lomé, le Gouvernement a étudié et adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018, instituant les juridictions commerciales en République togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020. Ce projet de loi introduit donc plusieurs innovations majeures. Il consacre notamment la possibilité de rendre les décisions sur support électronique, autorise la tenue d’audiences par visioconférence, renforce l’encadrement des délais de procédure, crée une chambre des procédures collectives d’apurement du passif et adapte les règles applicables aux petits litiges.
Il faut ajouter également que le projet de loi adopté hier en Conseil des Ministres assure également la mise en conformité du droit national avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Précisons que ce texte contribuera à moderniser l’administration de la justice commerciale, à améliorer l’environnement des affaires et à renforcer la confiance des opérateurs économiques.
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