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29 février 2024

SOCIETE- FORAGES-ANARCHIE : LA POLICE DE L’EAU EST NEE

” Ne soyez pas surpris si on vient vous demander les papiers qui vous autorisent à faire le forage”.  C’est en ces termes que le Général Yark Damehame, ministre de l’eau et de l’hydraulique villageoise s’est exprimé en Octobre 2023, lors du lancement du Projet d’amélioration de la sécurité hydrique en milieu urbain au Togo (PASH-MUT).

L’autorité faisait allusion aux démarches réglementaires à faire avant de procéder à un forage d’eau au Togo, toute chose que de nombreux Togolais ignorent. Dans la plupart des cas, les forages sont faits dans une anarchie totale.

Pour une meilleure gestion du secteur, Yark Damhame vient de créer la police de l’eau, à travers un arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la police des eaux, en lien avec l’article 150 du code l’eau. On peut y lire que la police des eaux est exercée par : les agents et officiers de police judiciaire ; les agents assermentés des ministères chargés de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’agriculture ; les agents assermentés des collectivités territoriales ; toute personne mandatée à cet effet par l’Etat. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent ” avoir accès aux puits, forages et à tout autre ouvrage ou installation de captage ou de prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents “. De même, ils peuvent requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage ou prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents, leurs autorisations ainsi que la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques.

L’arrêté précise que la Police des eaux aura accès aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules ou bateaux afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses ou examiner les lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, lorsqu’ils ont raison de croire que l’on s’y livre ou que l’on s’y est livré à une activité susceptible de dépasser les octrois de prélèvement ou d’entraîner le déversement ou rejet de substances polluantes dans l’eau.

En outre, la police des eaux peut requérir de tout responsable de déversement ou rejet d’une substance polluante dans l’eau, toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Enfin, elle peut mettre en œuvre les procédures instituées par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application.

Selon l’arrêté, les infractions au code de l’eau et aux dispositions prises pour son application sont constatées par des procès-verbaux, établis en quatre exemplaires par les agents assermentés. Ceux-ci sont transmis au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire, au ministre chargé de l’eau et notifiés au délinquant. De plus le procès-verbal de constatation doit comporter notamment l’identité des personnes impliquées, les circonstances de l’infraction, les explications des auteurs présumés et des témoins éventuels ainsi que les éléments faisant ressortir la matérialité des faits et leur imputabilité aux auteurs présumés.

Il est dit que dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent, en cas de nécessité, requérir l’assistance de la force publique. En cas de flagrant délit, ils peuvent engager des poursuites contre les délinquants.

Il faut rappeler que des sanctions diverses sont prévues par le code de l’eau. Entre autres, celle qui dit que quiconque, sans autorisation ou déclaration, sciemment, effectue des prélèvements d’eau, ou réalise, modifie ou exploite des ouvrages, installations ou travaux, ou exerce des activités soumises à déclaration ou autorisation, en vertu des articles 13 et 14 du présent code, est passible d’une amende allant de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Aussi, le code de l’eau a aussi prévu un Conseil national de l’eau composé de représentants : du conseil économique et social ; du ministère en charge de l’eau ; des services techniques des ministères sectoriels de l’eau ; des collectivités territoriales ; des comités de bassin ; des établissements publics concernés ; d’associations professionnelles et d’usagers de l’eau ; d’organismes scientifiques, techniques et de formation.

Ali SAMBA

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