L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) vient de produire son rapport d’activité qui dresse, le bilan des passations de marchés et de la délégation de services publics courant l’exercice 2013. Ce rapport rend compte de l’action des trois organes qui composent l’ARMP : le conseil de régulation, le comité de règlement des différents et la direction générale.
Selon le Directeur Général de l’ARMP, l’institution a poursuivi ses missions de régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public qui consiste à émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégation de service public ; à assurer, en collaboration avec la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) , l’information et la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique ; à exécuter les enquêtes, mettre en œuvre des procédures d’audit techniques et ou financiers ou indépendants et de procéder au règlement non juridictionnel des différents survenus à l’occasion de la passation des marchés publics et délégations de service public.
Sanctions disciplinaires contre 3 entreprises
Le rapport indique que le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP, l’organe habilité à connaître des litiges pouvant surgir dans la commande publique, a enregistré 64 recours sur les 1.109 marchés signés, et a réussi à en dénouer avant la clôture de l’exercice 2013, 59 cas dont 27 ont été déclarés non fondés contre 26 fondés.
Plus de la moitié des recours (62%) ont porté sur les marchés de fournitures et services connexes, contre 27 % sur les travaux publics, 3% sur les prestations intellectuelles et 2% sur les délégations de service public. ” Au total, 45 sessions ont permis au CRD de rendre 101 décisions dont 45 de suspension et 56 de fond” souligne le rapport qui relève que trois entreprises faussaires ont subi des sanctions disciplinaires sous forme d’exclusion temporaire allant de 2 à 4 ans (voir nos précédentes parutions)
1.109 marchés ont été signés par l’Etat togolais au cours de l’année 2013 pour un montant total de contrats approuvés qui s’élève à 363,73 milliards de F CFA dont 82,63% pour les appels d’offres ouverts, 13,38% pour les procédures d’entente directe, 2,76% pour les appels à manifestation d’intérêt et 1,23% pour les consultations restreintes.
Des insuffisances dans le système de passation
Toutefois a noté le Directeur Général de cet organe M. Théophile Kapou dans sa déclaration liminaire, un certain nombre d’insuffisances du système de passation ont été décelées par un audit conclu en 2011 et rendu public en 2013.
Cet audit mené par les cabinets Fiducia Consulting Group et audit Conseil réunis, a permis de déceler les insuffisances du système de passation dont les principales sont: l’absence de système d’archivage au niveau de toutes les autorités contractantes, l’absence de rapport d’exécution des marchés publics au niveau de toutes les autorités contractantes, la non-conformités de la majorité des travaux et fournitures réceptionnés par rapport aux spécifications techniques mentionnées dans le dossier d’appel d’offres, et le mauvais fonctionnement des ouvrages et biens acquis, l’absence de mise en concurrence dans le cadre de la passation de certains marchés, sans que la procédure de gré à gré prévue soit observée, le fractionnement de marché, la surestimation de quantités etc.
”Eu égard à cet état de chose, des revues-bilan d’étapes ont été organisés en vue de donner l’occasion aux autorités contractantes concernées d’échanger avec les responsables de l’ARMP sur les éventuels problèmes rencontrés et de procéder le cas échéant, aux ajustements nécessaires en vue de faciliter l’exécution des marchés publics” a dit Réné Kapou lors de sa présentation devant la presse.
Il s’agit de la non maitrise complète des techniques d’élaboration des DAO, de la non participation des directeurs techniques dans l’élaboration des DAO et Demandes de propositions, des difficultés d’exercice de la fonction de ” Personne Responsable de Marché Publique (PRMP), de la lourdeur du dossier d’approbation des marchés, des difficultés d’obtention de l’attestation de disponibilité de crédits, les problèmes liés à la tenue des statistiques et l’archivage des documents par les autorités contractantes, les problèmes de motivation des membres des commissions entre autres…
Il urge donc de parer au plus pressé pour certains de ses disfonctionnements.
Recommandations
Ainsi, l’ARMP formule des recommandations pour l’amélioration de l’efficacité de ses actions. Il s’agit de rendre effective l’application de l’arrêté fixant les indemnités des membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics, signer l’arrêté sur les intérêts moratoires, réviser à la hausse les seuils de passation et de contrôle des marchés publics, mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour la passation des contrats de partenariat public-privé.
Il s’agit aussi de sensibiliser les partenaires techniques et financiers sur le caractère non fiscal de la redevance de régulation et son régime indépendant des droits, impôts et taxes pris en charge par l’Etat togolais dans l’exécution des projets, de poursuivre le renforcement des capacités des collectivités locales à la gestion des marchés publics, et de doter les membres des commissions de passation et de contrôle des marchés publics de matériels de travail appropriés.
Aussi, faut-il faire respecter les dispositions réglementaires relatives au profil et à la durée du mandat des personnes désignées au titre de Personne Responsable des Marchés Publics et des membres des commissions de passation et de contrôle des marchés publics.
Réné Kapou a réitéré l’engagement de l’ARMP à tout mettre en œuvre pour faire aboutir la réforme engagée par le gouvernement depuis quelques années en vue d’assainir le sous-secteur des marchés publics et des délégations de service public.
” L’ARMP est amenée, à son corps défendant, à procéder ainsi parce qu’elle est résolument engagée sur la voie de la croissance de l’économie et il n’est pas question de continuer par tolérer les brebis galeuses qui inhibent la dynamique en cours, au nom de quelques intérêts que ce soit” a dit le Directeur Général de l’ARMP. Il n’a pas manqué de rappeler aux opérateurs économiques, qu’il n’est dans l’intérêt de personne d’exclure des entreprises régulièrement constitués et qui participent à la vie économique du pays, du système de passation de marchés.
Ali SAMBA
