Depuis quelques semaines, les supputations vont bon train. Les Togolais attendent de connaitre le prochain Président de la République (PR) et également le Président du Conseil (PC).
Conformément aux dispositions de la Loi N°2024-005 du 06 Mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise, le Parlement et le Sénat se réunissent en Congrès pour notamment procéder à l’élection du Président de la République.
” Le Président de la République est élu par le Parlement réuni en Congrès. Les candidats à la fonction de Président de la République sont présentés par les groupes parlementaires régulièrement constitués à l’Assemblée nationale. L’élection du Président de la République a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. A défaut, le scrutin est repris. Après le troisième (3è) tour de scrutin, le Président de la République est élu à la majorité simple des parlementaires votants… ” stipule l’article 35 de la Constitution.
Pour ce qui concerne de la désignation du Président du Conseil, c’est l’article 47 qui en fait cas. ” Le chef du parti majoritaire ou le chef du premier parti de la coalition jouissant d’une majorité à l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives et après la proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle devient Président du Conseil ” dit l’article 47 en son alinéa premier.
Plus loin, le même article en ses alinéas 2 et 3, stipule que ” Le parti majoritaire ou la coalition de partis majoritaire transmet par écrit au bureau de l’Assemblée nationale, le nom du Président du Conseil ainsi désigné. Le Président de l’Assemblée nationale prend acte de cette désignation, en informe sans délai les députés réunis en séance plénière et saisit la Cour constitutionnelle pour la prestation de serment du Président du Conseil désigné “.
Ainsi décrits les modes d’élection du Président de la République (PR) et de désignation du Président du Conseil (PC), place maintenant à l’attente qui pour certains, constitue un précieux moment de pression et de nuits sans sommeil.
Cette nouvelle semaine est à assimilée à une semaine ” sainte ” sur un plan purement religieux car les politiques et le Peuple togolais verront leurs attentes comblées avec des noms et des visages aux poste de Président de la République et du Président du Conseil.
Les conditions à remplir par les candidats aux fonctions de Président de la République
Selon l’article 36 de la Constitution, le candidat aux fonctions de Président de la République doit : ” être exclusivement de nationalité togolaise de naissance ; être âgé d’au moins cinquante (50) ans révolus à la date du dépôt de la candidature ; jouir de tous ses droits civiles et politiques ; présenter un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle ; résider sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins “.
Il faut ajouter que l’alinéa 2 de l’article 36 stipule que ” La fonction de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique élective, de tout emploi public et de toute activité professionnelle “.
Les critères de désignation du Président du Conseil
Pour être désigné à la Présidence du Conseil, l’article 48 de la Loi N°2024-005 du 06 Mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise, en son alinéa premier, il faut : ” être exclusivement de nationalité togolaise de naissance ; être âgé de quarante (40) révolus à la date de désignation ; jouir de tous ses droits civils et politiques ; présenter un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle ; résider sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins “.
Ce qu’il faudra également retenir de l’article 48 en question est que ” Si le Président du Conseil est membre de l’une des chambres du Parlement, il en démissionne dès sa désignation “. Une disposition qui cloue le bec à certains esprits dirigés qui intoxiquent depuis le vote de la nouvelle Constitution que le Président du Conseil devrait obligatoirement être un élu. Ce qui justement sera en contradiction avec l’alinéa 3 de l’article 48 qui précise qu’il devra démissionner s’il était membre de l’une des chambres du Parlement. Trêve de bavardage donc.
Des attributions du Président de la République
Les articles 40, 41 et 42 règlent le souci des attributions du Président de la République.
Selon l’article 40, ” Le Président de la République est le chef de l’Etat. Il est le symbole de l’unité nationale “. L’article 42 de la Constitution stipule que le Président de la République ” accrédite les ambassadeurs nommés en conseil des ministres ; reçoit et accueille formellement les ambassadeurs et envoyés spéciaux acceptés et accrédités par le gouvernement après qu’ils ont été dûment autorisés ; reçoit au moins deux (02) fois par an le Président du Conseil pour être informé de l’état de la nation et sur un ordre du jour établi par le Président du Conseil. Une délégation représentant les chefs traditionnels assiste à l’une de ces deux (02) rencontres annuelles ; décerne les décorations de la République “.
Notons tout de même que l’article 44 précise que ” Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat “.
Des attributions du Président du Conseil
A ce stade, c’est l’article 50 qui détaille les attributions du Président du Conseil, chef du gouvernement. Ainsi donc, le Président du Conseil ” préside les conseils des ministres ; est le chef suprême des armées ; dispose de l’administration, exerce l’autorité, le commandement sur les forces armées et les forces de sécurité ; détermine et conduit la politique de la nation ; définit la politique étrangère et représente l’Etat dans la conduite des relations internationales ; assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire ; nomme aux emplois civils et militaires ; accorde la grâce dans les cas individuels et commue les peines dans les conditions prévues par une loi organique “.
Dans les attributions du Président du Conseil, il est impérieux de savoir que l’article 51 de la Loi N°2024-005 du 06 Mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise, en son alinéa premier, confère à ce dernier le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale. ” Le Président du Conseil prononce la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation de son Président. Il en informe le Président de la République ” précise la loi.
Des dispositions transitoires et finales
C’est bien à ce niveau que se justifie cette semaine ” sainte ” ou cruciale dont nous parlons. Tout devra se faire au plus tard le 06 Mai 2025. Comme stipulé dans l’article 95 de la Constitution : ” Les institutions de la République prévues par la présente Constitution sont mises en place dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur “. En français facile, nous devons obligatoirement connaitre et le nouveau Président de la République et le Président du Conseil, cette semaine, c’est-à-dire avant le Mardi 6 Mai 2025.
Comme quoi, ” les citoyens ont le devoir sacré de respecter la Constitution ainsi que les lois et les règlements de la République ” selon l’article 22 de la Déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens, annexée à la Constitution en vigueur. Faute de quoi, la force sera à l’application de la Loi.
Crédo TETTEH
