{"id":10591,"date":"2014-09-09T00:00:00","date_gmt":"2014-09-09T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/journal-lemedium.com\/2014\/09\/09\/transparence-et-lutte-contre-la-corruption-dans-les-marches-publics-au-togo-les-entreprises-batir-la-cite-sarl-arz-et-fils-et-trolman-construction-btp-tc-btp-exclues-de-toutes-les-procedures\/"},"modified":"2014-09-09T00:00:00","modified_gmt":"2014-09-09T00:00:00","slug":"transparence-et-lutte-contre-la-corruption-dans-les-marches-publics-au-togo-les-entreprises-batir-la-cite-sarl-arz-et-fils-et-trolman-construction-btp-tc-btp-exclues-de-toutes-les-procedures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/journal-lemedium.com\/?p=10591","title":{"rendered":"TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS AU TOGO : Les entreprises BATIR LA CITE Sarl, ARZ et Fils, et TROLMAN CONSTRUCTION BTP (TC – BTP) exclues de toutes les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics pour une dur\u00e9e de cinq (05) ans pour faux et usage de fausses attestations de bonne fin d’ex\u00e9cution"},"content":{"rendered":"
\"Mme<\/a>
Mme Ay\u00e9l\u00e9 Datti, Pr\u00e9sidente du CRD<\/strong><\/em><\/figcaption><\/figure>\n

Par D\u00e9cisions N\u00b0 050-2014\/ARMP\/CRD et N\u00b0 051 – 2014\/ARMP\/CRD du 04 septembre 2014, le Comit\u00e9 de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends (CRD) de l’Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des march\u00e9s Publics (ARMP-Togo), les entreprises BATIR LA CITE Sarl, ARZ et Fils et\u00a0 TROLMAN CONSTRUCTION BTP (TC – BTP), dirig\u00e9es respectivement par Messieurs TORA Anani Kanone, M. WABLE Panguindambe Mohamed et DOUTI N’Kpansoukte Souman, sont exclues de toutes les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics pour une dur\u00e9e de cinq (05) ans.<\/strong><\/em>
\nEn effet, selon les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 de r\u00e8glement des Diff\u00e9rends (CRD) de l’ARMP suite \u00e0 des investigations diligent\u00e9es, les entreprises BATIR LA CITE Sarl, ARZ et Fils et\u00a0 TROLMAN CONSTRUCTION BTP (TC – BTP) ont commis des faits de faux et d’usage de fausses attestations de bonne fin d’ex\u00e9cution, infractions pr\u00e9vues et sanctionn\u00e9es par les articles 51 et 132 du code des march\u00e9s publics.
\nPr\u00e9cisons que les Entreprises BATIR LA CITE Sarl, ARZ et Fils et\u00a0 TROLMAN CONSTRCUTION BTP (TC-BTP) sont inscrites respectivement au Registre du Commerce Togo sous les num\u00e9ros RC N\u00b0TG-LOM 2009 B2136 COE N\u00b0094268-W, RC N\u00b0TG LOM 2012 A 2044 ; COE N\u00b0 131429 – F et\u00a0 RC N\u00b0 TG – LOM 2011 A 2407 ; COE N\u00b0 116975 -Z.
\nLes sanctions inflig\u00e9es aux\u00a0 Entreprises BATIR LA CITE Sarl, ARZ et Fils et TROLMAN CONSTRUCTION BTP (TC-BTP) portent \u00e0 13\u00a0 la liste des entreprises \u00e9pingl\u00e9es\u00a0 par l’ARMP dans le cadre de sa mission r\u00e9glementaire de transparence et de lutte contre la corruption dans les march\u00e9s publics au Togo.
\nLire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la D\u00e9cision\u00a0 N\u00b0 051 – 2014\/ARMP\/CRD du 04 septembre 2014 du Comit\u00e9 de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends de l’ARMP-Togo, \u00e0 la page 5. (Ci-dessous, l’int\u00e9gralit\u00e9 des articles 51 et 132 du Code des March\u00e9s Publics au Togo)<\/em><\/strong>
\nCr\u00e9do TETTEH<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 51 du Code des March\u00e9s Publics : Sanctions de l’inexactitude ou de la fausset\u00e9 des mentions<\/strong>
\nL’inexactitude des mentions ob\u00e9rant les capacit\u00e9s techniques, financi\u00e8res et les pi\u00e8ces administratives demand\u00e9es dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausset\u00e9 est sanctionn\u00e9e par le rejet de l’offre sans pr\u00e9judice des autres sanctions susceptibles d’\u00eatre prises en vertu des articles 132 et suivants du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

ARTICLE 132 du Code des March\u00e9s Publics : Sanctions des candidats, soumissionnaires et titulaires des march\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gations<\/strong>
\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glement en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics, les sanctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article, lorsqu’il a :
\n– Proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’\u00e9tablir les prix des offres \u00e0 des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorit\u00e9 contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
\n– Particip\u00e9 \u00e0 des pratiques visant sur le plan technique \u00e0 instaurer un fractionnement du march\u00e9 ou \u00e0 influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
\n– Eu recours \u00e0 la surfacturation et\/ou \u00e0 la fausse facturation d\u00fbment \u00e9tablie;
\n– Tent\u00e9 d’influer sur l’\u00e9valuation des offres ou sur les d\u00e9cisions d’attribution, y compris la proposition de tout paiement ou avantage indu ;
\n– Fourni des informations ou des d\u00e9clarations fausses ou mensong\u00e8res, ou a fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la proc\u00e9dure d’appel d’offres ;
\n– Particip\u00e9 pendant l’ex\u00e9cution du march\u00e9 ou de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des actes et pratiques frauduleuses pr\u00e9judiciables aux int\u00e9r\u00eats de l’autorit\u00e9 contractante, contraires \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de march\u00e9 public et d\u00e9l\u00e9gations de service public susceptibles d’affecter la qualit\u00e9 des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont b\u00e9n\u00e9ficie l’autorit\u00e9 contractante ;
\nLes sanctions suivantes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, et, selon le cas, de fa\u00e7on cumulative :
\n– La confiscation des garanties constitu\u00e9es par le contrevenant dans le cadre des proc\u00e9dures d’appel d’offres incrimin\u00e9es, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 elle n’aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le cahier des charges ;
\n– L’exclusion de la concurrence pour une dur\u00e9e temporaire en fonction de la gravit\u00e9 de la faute commise, y compris, en cas de collusion \u00e9tablie par l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, de toute entreprise qui poss\u00e8de la majorit\u00e9 du capital de l’entreprise sanctionn\u00e9e, ou dont l’entreprise sanctionn\u00e9e poss\u00e8de la majorit\u00e9 du capital ;
\n– Le retrait de leur agr\u00e9ment et\/ou de leur certificat de qualification ;
\n– Une sanction \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9cuniaire sous la forme d’une amende dont le seuil maximum sera fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.
\nLa d\u00e9cision\u00a0 d’exclusion de la commande publique ne peut d\u00e9passer dix(10) ans.
\nL’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics \u00e9tablit p\u00e9riodiquement une liste des personnes physiques et morales exclues de toute participation \u00e0 la commande publique. Cette liste est r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour, distribu\u00e9e aux autorit\u00e9s contractantes et publi\u00e9e dans le journal officiel des march\u00e9s publics.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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