L’Office Togolais des Recettes (OTR) a été conçu, à sa création, pour allier efficacité administrative, transparence et accroissement des recettes. Malgré les résultats encourageants, en termes de collectes de recettes, enregistrés par l’OTR, ceux-ci ne sont pas encore à la hauteur de l’ambition du Gouvernement. Il est donc apparu nécessaire au gouvernement, de procéder à la correction des insuffisances et dysfonctionnements mis en lumière par un audit indépendant réalisé au sein de l’office.
Au ministère de l’économie et des finances, on indique qu’en effet, la loi modifiant et complétant la loi n° 2012-2016 du 14 décembre 2012 portant création de l’OTR, votée par l’Assemblée nationale, introduit une restructuration substantielle du cadre institutionnel et de la gouvernance de l’OTR. ” A travers, la généralisation du contrat de performance à tout le personnel de l’Office, y compris entre le ministre chargé des finances et le conseil d’administration, l’institution d’une autorisation d’accès à la base des données des impôts et des douanes et la possibilité donnée au ministre de tutelle d’initier, à tout moment, une investigation au sein de l’office, la nouvelle loi, par ses innovations, entend renforcer le contrôle et la transparence ainsi que la performance de tout le personnel pour l’efficacité et l’efficience de l’OTR “, a déclaré Essowè Barcola, le ministre de l’économie et des finances.
L’adoption de cette loi est le résultats de dysfonctionnements relatifs à griefs suivants portés contre l’administration de l’OTR depuis une dizaine d’années : l’exercice de la tutelle par le conseil de surveillance n’a jamais été fonctionnel ; absence de mécanismes clairs de contrôle des décisions du conseil d’administration ; absence d’une évaluation continue des organes de l’OTR ; procédures de recrutement des membres du comité de direction , notamment le commissaire général ; gestion administrative et financière de l’office dont les comptes ne sont plus audités annuellement tel que prévu par la loi ; absence d’un mécanisme efficace pouvant garantir la transparence et la lutte contre la corruption dans la collecte des recettes…
Ces nouvelles mesures permettront ainsi d’ajuster le système fiscal aux exigences actuelles, tout en favorisant une amélioration continue de la qualité des services offerts aux citoyens, utilisateurs de l’administration fiscale à divers moments de la vie.
Un audit de l’OTR a recommandé, entre autres, de renforcer le dispositif anti-corruption au sein de l’Office ; d’assurer la réalisation des évaluations de performances annuelles ; renforcer la gestion des ressources humaines ; de maîtriser le fichier des contribuables, le renforcement du contrôle douanier par l’utilisation de l’outil informatique dans toutes les opérations ; de renforcer la gouvernance par la revue de la composition du conseil d’administration, le recrutement des membres du comité de direction et des directeurs.
Ces préoccupations ont été étendues aux entreprises publiques, avec la loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise, adoptée le même jour par l’Assemblée nationale. Ceci, dans la dynamique d’une amélioration continue de la gouvernance des entreprises et organismes publics, impulsée par Faure Essozimna Gnassingbé, le Président de la République. ” Elle participe, d’une manière spécifique, à la vision du Gouvernement de stabiliser les comptes publics et répond au besoin de transformation et de restructuration des entreprises publiques “, a précisé le ministre de l’économie et des finances.
Il est indiqué qu’il s’agit, pour le Gouvernement, d’adapter le cadre légal aux exigences contemporaines, se conformant ainsi aux standards internationaux. La nouvelle loi sur les entreprises publiques ouvre des perspectives de diversification, en autorisant la création d’entreprises publiques par des collectivités territoriales et en renforçant la représentation de l’État dans les entreprises privées à participation publique. La suppression du conseil de surveillance dans les sociétés d’État contribue à l’optimisation du fonctionnement des entreprises publiques, en allégeant leur structure de gestion pour mieux répondre aux défis économiques actuels.
Il est relevé que le Gouvernement est pleinement engagé dans les réformes qui favorisent une gestion efficiente des recettes publiques. L’objectif visé étant de dégager des ressources supplémentaires qui serviront à financer davantage les services essentiels, touchant ainsi les populations vulnérables.
A l’Assemblée nationale, les députés qui ont voté les deux lois estiment qu’elles constituent des instruments juridiques essentiels pour accompagner la vision de modernisation et développement durable insufflée par le Président de la République. Selon les élus du peuple, les initiatives présidentielles en matière de modernisation de l’État et de gouvernance témoignent d’une vision claire et ambitieuse pour le Togo. Elles s’inscrivent dans une démarche cohérente de transformation structurelle de notre économie et de nos institutions.
Koudjoukabalo
