Date du jour : 

8 février 2023

COMMANDES PUBLIQUES : Les réformes intervenues dans les textes

Les responsables en charge de la régulation de la commande publique ont présenté les réaménagements juridiques et institutionnels, qui viennent d’être introduits dans les textes régissant la commande publique ce 20 décembre 2022 à Lomé, en présence du DG de l’ARMP. Cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de lutte contre la corruption.

Selon les organisateurs, cette rencontre fait suite au constat selon lequel, la corruption dans les marchés publics pouvait avoir un effet néfaste sur l’économie ; et  dans le souci de professionnalisation de la fonction achat et d’en faire un gage de la réalisation des investissements publics, ou celui d’être cohérent et conforme avec les politiques publiques et la feuille de route gouvernementale, ou encore celui d’instaurer un cadre propice pour la captation et la sécurisation des investissements directs nationaux et étrangers. C’est en substance, la motivation de la réforme des textes de la commande publique. Essentiellement, les cadres juridique et institutionnel sont touchés.

Axée sur ” Le rôle de l’auteur d’alerte “, cette rencontre avec les professionnels des médias, deux points essentiels ont été relevés ; il s’agit du juridique et le volet institutionnel.

S’agissant du premier point, le juridique, des lois ont été prises pour le rénover, notamment une réglementation dédiée aux marchés publics, à savoir la loi numéro 2021-033 du 31 décembre 2021, relative aux marchés publics et le décret numéro 2022-080/PR du 06 juillet 2022, portant code des marchés publics.

En sus de ceci, il y a eu l’instauration d’une réglementation consacrée aux contrats de partenariat public-privé (PPP), qui inclut dorénavant les Délégations de service public (DSP) : loi numéro 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariats public-privé et décret numéro 2022-065 du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé.

Sur le second point, consacré au volet institutionnel, il s’agit d’un changement de dénomination : l’ARMP devient l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et voit ses compétences étendues aux PPP. De même, elle est rattachée à la Présidence de la République. La DNCMP subit également un réaménagement et devient la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), et les PPP désormais dans sa ligne de mire. La commission de passation des marchés publics est remplacée par une cellule de gestion des marchés publics (CGMP), comprenant obligatoirement un expert ou spécialiste en passation des marchés (SPM). La création d’une unité de partenariat public-privé, rattachée à la Présidence de la République et dont la mission est de servir d’organe de conseil et d’appui aux autorités contractantes et l’institution d’un observatoire économique de la commande publique chargé de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects et techniques de la commande publique, font aussi partie des innovations introduites. Le délai moyen de passation des marchés qui était de 180 jours est passé à 90 jours, apprend-on en outre.

L’ARCOP et la DNCCP ont besoin aujourd’hui d’être accompagnées par tous les acteurs, pour que les projets programmés par l’Etat, en faveur des populations, soient exécutés au mieux possible, dans l’intérêt de celles-ci selon Aftar Touré Morou, Directeur Général de l’ARCOP par intérim.

” Nous avons remarqué que les dénonciations ont augmenté entre 2020 et 2021. De 17 dénonciations, nous sommes aujourd’hui passées à 29. Ce qui montre qu’il y a un engouement de la population ou des acteurs à dénoncer ce qui est susceptible d’être qualifié de corruption dans les marchés publics. Cette conférence publique a permis de mieux expliciter ce concept de lanceur d’alerte, auteur d’alerte, aux différents acteurs afin de leur rappeler leur rôle de veille dans le secteur de la commande publique “, a expliqué le directeur général de l’ARCOP, Aftar Morou-Touré.

Dodo ABALO

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