Le Conseil des ministres s’est réuni hier mercredi sous la direction du Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé . Deux projets de loi et deux décrets ont été examinés et adoptés par le Conseil.
Au titre des projets de loi, le Conseil des ministres a en premier temps examiné et adopté le projet de loi de finances rectificative, exercice 2025 et ensuite le projet de loi de ratification de l’Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 20 septembre 2023 à New York.
Du projet de loi de finances rectificative, exercice 2025
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte international et national marqué par des incertitudes persistantes, nécessitant une actualisation des prévisions budgétaires initiales afin de garantir la sincérité et la transparence dans la gestion des finances publiques.
Ainsi, les recettes budgétaires sont révisées à mille quatre cent soixante-douze (1.472) milliards de francs CFA, en baisse d’un pour cent (1%), par rapport à la loi de finances initiale, essentiellement en raison des réajustements de certaines prévisions initiales.
Les dépenses connaissent également des réajustements. Elles sont portées à mille sept cent dix-sept virgule un (1.717,1) milliards de francs CFA, soit une hausse de deux virgule trois pour cent (2,3%), par rapport aux prévisions initiales.
Le budget rectifié s’équilibre à deux mille quatre cent trente-six (2.436) milliards de francs CFA, soit une augmentation d’un virgule six pour cent (1,6%). Il ressort un déficit budgétaire de deux cent quarante-cinq virgule un (245,1) milliards de francs CFA, entièrement financé par le solde positif de la trésorerie.
Du projet de loi de ratification de l’Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 20 septembre 2023 à New York
Élaboré dans un contexte de pressions croissantes sur le milieu marin, liées aux rejets industriels, au trafic maritime et à l’exploitation des ressources par les grandes puissances et multinationales, l’Accord BBNJ consacre une approche prudente et coopérative. Il vise à assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer, par la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et le renforcement de la coopération et de la coordination internationales.
S’inscrivant dans la continuité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’Accord fournit un cadre juridique pour toutes les activités menées dans les océans et les mers. Sa ratification permettra à notre pays de bénéficier des mécanismes de financement, notamment le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), en vue de soutenir les efforts de conservation et de lutter contre la pollution marine. Elle contribuera également à la gouvernance mondiale des océans, en instituant des aires marines protégées, en garantissant un accès équitable aux ressources génétiques marines et en imposant des évaluations d’impact environnemental pour les activités en haute mer.
Au titre des décrets , il faut noter que le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant approbation de la politique nationale de protection sociale (PNPS) e a ensuite examiné et adopté le décret portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen.
Du décret portant approbation de la politique nationale de protection sociale (PNPS)
Il faut rappeler que le Togo s’est engagé, depuis plusieurs années, dans le renforcement de son système de protection sociale à travers des investissements significatifs, ayant permis des avancées notables dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des vulnérabilités.
Toutefois, la persistance de défis structurels a rendu nécessaire l’élaboration de la politique nationale de protection sociale, en vue d’améliorer la cohérence, la coordination et l’efficacité des interventions publiques pour un impact accru au bénéfice des populations.
L’approbation de cette politique et sa mise en œuvre permettront de consolider les mécanismes de protection sociale, de renforcer la coordination des interventions de l’État et de soutenir un développement économique inclusif et durable.
Du décret portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen
Ce décret vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n° 2025 005 du 30 avril 2025, qui a établi les principes fondamentaux régissant cette institution. Il constitue ainsi une étape déterminante pour assurer son opérationnalisation effective.
Ce texte d’application vise à garantir la pleine effectivité du Protecteur du citoyen en clarifiant ses modalités pratiques de fonctionnement, en structurant ses services de manière cohérente et efficiente, et en dotant l’institution des mécanismes procéduraux nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’objectif est de permettre au Protecteur du citoyen d’exercer pleinement son rôle de rempart contre les abus administratifs et de garant des droits fondamentaux.
En effet, le Protecteur du citoyen, créé en remplacement du Médiateur de la République, est chargé de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. Il protège les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique et contribue à la résolution équitable des litiges en accompagnant tout citoyen s’estimant lésé par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme chargé d’une mission de service public.
Au titre des communications , le Conseil a écouté une communication relative à la participation du Togo à la 30ᵉ Conférence des Parties (COP30) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, tenue à Belém, au Brésil, du 10 au 21 novembre 2025.
Les travaux ont principalement porté sur l’accélération de la transition énergétique, la mobilisation de 1.300 milliards USD de financements climat d’ici 2035, la finalisation des indicateurs de l’objectif mondial d’adaptation ainsi que le renforcement du mécanisme relatif aux pertes et préjudices.
La délégation togolaise, composée de représentants des administrations publiques, du secteur privé, de la société civile, des collectivités territoriales, de l’Assemblée nationale, des institutions universitaires et des médias, a présenté plusieurs projets structurants et consolidé des partenariats stratégiques, notamment avec le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour les pertes et préjudices liés aux changements climatiques et l’Alliance mondiale pour l’économie verte.
La participation du Togo à cette COP a permis de renforcer sa position dans les négociations internationales et d’améliorer ses perspectives de mobilisation de ressources en vue d’accompagner la transition vers un développement sobre en carbone et résilient aux effets des changements climatiques.
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