Le Conseil des ministres s’est réuni le mardi 05 novembre 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le Conseil des ministres a examiné et adopté trois projets de loi, deux ordonnances et deux décrets.
Au titre des ordonnances, le Conseil des ministres a examiné et adopté l’ordonnance fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs.
Précisons que dans le système parlementaire bicaméral prévu par la Constitution togolaise, le Sénat, deuxième chambre est composé pour deux tiers (2/3) de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d’un tiers (1/3) de personnalités nommées par le Président du conseil.
En vue de prendre en compte donc les nouvelles attributions du Sénat, il y a lieu de réviser la loi organique de 2003 en prenant la présente ordonnance, conformément à l’article 98 de la Constitution qui prévoit que la mise en place des institutions de la Vème République est faite par voie
d’ordonnance.
Il sied de rappeler que le texte, adopté après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, fixe le nombre de sénateurs, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs.
En examinant et en adoptant l’ordonnance, le Conseil des ministres a fixé le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens députés.
Notons que les nouvelles attributions de l’Assemblée nationale, première chambre du Parlement, conformément à la Constitution de la Vème République doivent être prises en compte en même temps qu’il est procédé à l’intégration des évolutions antérieures.
C’est dans cette optique que la présente ordonnance est prise, après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, pour consolider les modifications antérieures, arrimer les innovations avec celles du Sénat et permettre le fonctionnement harmonieux des deux chambres du
Parlement. Elle fixe, conformément à la Constitution, le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens députés.
Crédo TETTEH
(Source : Communiqué du Conseil des Ministres du mardi 05 Novembre 2024)
